La SARL ayant été placée en liquidation judiciaire le 16 janvier 2017 et Me Celeri ayant été désigné liquidateur judiciaire, ce dernier était convoqué à la séance de la commission des impôts directs et

Par ailleurs, le jugement du 1er décembre 2009 du tribunal de commerce de Grasse, plaçant la société locataire en redressement judiciaire et dont se prévaut la société requérante, se borne à fixer " provisoirement

de référé contractuel qui, selon que le contrat revêtira un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire.

Toutefois, d'une part, la défaillance de cette société dès le début de l'exécution du marché et son placement en redressement judiciaire le 27 juillet 2016, puis en liquidation judiciaire le 12 octobre

Le 4 septembre 2018, la société Atelier architecture Randja a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.

aucune déclaration au titre des périodes en litige ; - à titre subsidiaire, sa demande n'est recevable, en application de l'article 199 ter D alinéa 2 du code général des impôts, qu'au titre des investissements

enregistré le 12 octobre 2022, la société Deltrans, représentée par Me Létang, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) à titre

la décision par laquelle les services administratifs régionaux de la cour d'appel de Paris ont implicitement rejeté sa demande du 3 juillet 2023 tendant au règlement de la somme de 18 953,20 euros au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cream, représentée par son liquidateur judiciaire Me Basse, représentée par la SELARL

de cette filiale, qui a finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2016 : - c'est à tort

Le 26 janvier 2018, une opposition à tiers détenteur lui a été notifiée pour le recouvrement d'une somme de 1 044,31 euros à titre de solde restant dû tenant compte des remboursements déjà opérés par l'intéressée

F H et Me Louis Hirou, agissant en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers de M.

B... mentionne dûment que les rectifications sont proposées au titre de l’année 2020.

Yldirim demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.

C se prévaut des constatations du juge judiciaire lesquelles, si elles lui imputent des fautes de gestion commises en sa qualité de président de la société, excluent toute volonté de favoriser un tiers

En réponse aux observations formulées par la SARL GH Auto Service, l'administration fiscale a maintenu les redressements envisagés.

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement

Snack s’agissant de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2013 et s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014 ; - les redressements

Synapse Construction à lui verser la somme de 105 992,21 euros HT ou, à défaut, de condamner ces sociétés à lui verser respectivement les sommes de 84 793,77 euros, 16 958,75 euros et 4 239,69 euros au titre