B ont été enregistrées en Italie, le 14 août 2023, pour franchissement irrégulier des frontières.

A B ont été enregistrées en Italie, le 13 août 2023, pour franchissement irrégulier des frontières.

Par un arrêté du 6 décembre 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Par suite, tant les conclusions tendant à leur démolition que les conclusions indemnitaires tendant à l’indemnisation du préjudice né de leur implantation irrégulière ou de leur maintien irrégulier, relèvent

Elle relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M.

E D, représenté par Me Emmanuelle Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates,

Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " 9. Il ressort des pièces du dossier que M.

A, ressortissant guinéen né le 12 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2024, selon ses déclarations.

B, ressortissant soudanais né le 25 juillet 2004, est entré irrégulièrement en France le 27 octobre 2024, selon ses déclarations.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 7.

B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates.

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 5125-3 précité qu'un regroupement et un transfert d'officine peuvent être autorisés sur leur fondement.

C B, représenté par Me Khalfoun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités hongroises.

A, ressortissant tunisien né le 13 janvier 1998, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2020.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit transférée