Par une délibération n° 2.7 du 14 décembre 2020, le conseil municipal de la ville de Nice s'est prononcé sur la désaffectation, le déclassement et la cession du site A.

B demandent l'annulation de cette délibération et de la décision par laquelle le maire d'Armendarits a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cette délibération.

Par un jugement n° 1601873-1602669 du 20 avril 2018 devenu définitif, cette délibération a été annulée.

Il ne peut pas plus sérieusement se prévaloir de l'irrégularité de cette délibération, laquelle ne saurait résulter des seuls faits que son procès-verbal ne comporte pas la signature des membres du conseil

Bonneau demande au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle procède à cette élection. 2.

Par une délibération du 9 août 2021, le conseil municipal de Vero a d'une part, procédé au retrait de la délégation de M.

; dans sa requête introduite contre la délibération du 12 juillet 2021, elle a démontré qu'il existait des doutes sérieux sur sa légalité, de sorte que la procédure de modification engagée par le maire

Sur la légalité des délibérations contestées : 5.

Sur la légalité des délibérations contestées : 5.

lui ont pas permis de se livrer à des activités de pêche sur le gisement « Large » ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; l’article 5 de l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d’une délibération

interpellations des services " ; 2°) d'annuler les actes de recrutement de Mmes M et F, agents municipaux ; 3°) de révoquer Mme A, adjointe au maire ; 4°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

Ces conclusions, dirigées contre la délibération du jury et la décision implicite de rejet de son recours administratif, sont donc manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées du 4° de

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la délibération

En ce qui concerne la délibération ayant créé l'emploi de " responsable de l'achat public " : 3.

du jury de seconde session ; - le procès-verbal du jury du 16 décembre 2022 ne permet pas de connaître l'identité des signataires et il doit être considéré que la délibération a été prise par des personnes

n° 36/2021 " : l'avis de la direction immobilière de l'Etat en date du 10 décembre 2021 sur la valeur vénale des parcelles visées par la délibération s'il s'agit d'un avis différent de celui visé le 16

ne reprend pas les termes et le sens de la délibération rédigée dans le procès-verbal et est de ce fait irrégulier (article 56 de la loi du 5 avril 1884) ; - le registre de délibération à la date du

Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures ».

requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A Chaillan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thorame-Basse a refusé de lui communiquer la délibération

B ont été condamnés à évacuer l'Argan du domaine public fluvial, jugement qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 septembre 2015.