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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314030_20260205
5 février 2026
nécessité : les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général ; c) proportionnalité : les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, ne pas aller
3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
Marthinet, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique, - et les observations de Me Meilhac, représentant l'association Villette Village, de Me Froger, représentant la Ville de Paris et de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300682_20230309
9 mars 2023
contraire aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles ; - l'arrêté en litige méconnait les prescriptions du plan de prévention du risque naturel d'inondation par submersion marine
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
Marthinet, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique, - les observations de M. C et celles de Me Liautard, représentant la société MGEN Solutions. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2503188_20260203
3 février 2026
En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision porte atteinte à la liberté d’aller et de venir de M.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
M. et Mme D, propriétaires depuis 2019 d'une péniche de 23,98 mètres de long et de 4,51 mètres de large à la devise " Allégria " qui stationne habituellement " ducs d'Albe " à Villeneuve-lès-Maguelone
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
32 milligrammes par litre en 2020 et de 29 milligrammes par litre en 2021, se rapprochant de la valeur de 25 milligrammes fixée par l'article 6 de la directive Nitrates, permettant d'envisager un allègement
1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
Contrairement aux allégations de la requérante, la commission d'enquête publique a formulé un avis motivé tel qu'exigé par les dispositions rappelées au point 2 du présent jugement.
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
H, André, Georges O et Mme I, Maria Corujas épouse O une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, la société Appart' ambiance, la société At' home, la société All in city, la société Be my home, la société Dify immobilier, la
DTA_2200368_20250515
15 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites
Juge unique - Eloignement
DTA_2501283_20250523
23 mai 2025
l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
JU-6 semaines
DTA_2303285_20231012
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cécile Mariller ; - les observations de Me Atger, avocat de M. et Mme A, qui reprend et précise les termes de ses écritures notamment
DTA_2504857_20260210
10 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la commune de Plateau d’Hauteville, représentée par Me Ribet-Mariller, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse
4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
L'association Ecole Nationale des Scaphandriers, située à Fréjus, exerce une activité de formation aux travaux sous-marins.
DTA_2200284_20221213
13 décembre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
4ème Chambre
DTA_2007019_20221003
3 octobre 2022
(CAPRE 06), France nature environnement des Alpes-Maritimes (FNE 06) et France nature environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), M.
Reconduite à la frontière
DTA_2511297_20260107
7 janvier 2026
il ne saurait utilement invoquer l’accord conclu en novembre 2023 par le gouvernement italien avec l’Albanie, pays vers lequel pourront être transférés certains demandeurs d’asile interceptés par la marine
DTA_2511436_20260107
DTA_2310711_20250515
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