CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2403131_20250923
23 septembre 2025
, représentée par Me Brel, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
Juge unique cellule 7
DTA_2300015_20240424
24 avril 2024
A dépassent le plafond de ressources pour l'année 2021 pour percevoir les APL ; - elle a considéré que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2504080_20250612
12 juin 2025
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 11 et 12 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2206372_20231102
2 novembre 2023
Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il résidait en France depuis plus de dix années à la date de la décision attaquée.
5ème Chambre
DTA_2405784_20250311
11 mars 2025
d'ancienneté de travail à la date de la décision attaquée ; - le préfet de Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504146_20250926
26 septembre 2025
a prononcé le dégrèvement des cotisations primitives de prélèvements sociaux auxquels M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l’année 2023 pour un montant total de 5 204 euros.
ORTA_2500975_20251024
24 octobre 2025
total de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle Mme B... a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison du bien situé impasse de Naudot à Tourtouse (9230).
ORTA_2302450_20240321
21 mars 2024
représentée par Me Montergoux-Lafaille et Me Drevet-Lapassade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2301846_20240318
18 mars 2024
ORTA_2301850_20240318
ORTA_2301971_20240404
4 avril 2024
Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2105381_20230515
15 mai 2023
2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour son établissement situé 4 rue des Champs Elysées dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur
ORTA_2105388_20230515
2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour son établissement situé 20 rue des Champs Elysées dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur
DTA_2502769_20250521
21 mai 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces les 22 et 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2200558_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête ainsi qu'au rejet de cette requête.
Juge social
DTA_2203057_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 8.
DTA_2501737_20251230
30 décembre 2025
C..., le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé la circonstance que s’il faisait état d’une inscription en 3ème année de licence en alternance option ingénierie du web, il n’apportait pas d’élément permettant
4ème chambre
DTA_2104853_20230615
15 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant du moyen opposé en défense par le département de Lot-et-Garonne : 2.
ORTA_2400603_20250429
29 avril 2025
Par son mémoire enregistré le 7 avril 2025, la CAF de la Haute-Garonne indique que, après réexamen du dossier de Mme A et prise en compte de sa déclaration rectificative de revenus pour l'année 2021, sa
ORTA_2105184_20230407
7 avril 2023
2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), à raison d'un local d'un centre commercial situé boulevard de l'Europe dans cette commune; 2°) de mettre à la charge
Page 42 sur 284