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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501434_20260129
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
A doit en conséquence être écarté comme inopérant. 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article R. 8253-2 du même code dispose : " I.
3ème chambre JU
DTA_2500901_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un
DTA_2500115_20251216
4ème chambre
DTA_2303657_20260416
16 avril 2026
A... lui verse la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2500111_20251211
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
D'une part, il résulte des dispositions du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, du I de l'article 242 terdecies de l'annexe II à ce code et de l'article 242 quaterdecies de cette même
1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au titre des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.
Juge Unique
DTA_2500615_20251107
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable en l’espèce : « Le travail
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601446_20260318
18 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, R. 5337-24 du code des transports et l'article 6.11 de l'arrêté inter préfectoral relatif à la zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225668_20221215
15 décembre 2022
C A, représentés par Me Sangue, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur
1ère chambre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 815 euros procédant d'une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution
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