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3 208 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004086_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. C et la commune de Gonesse, en présence de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203795_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203796_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203830_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203833_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102768_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504485_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107955_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110812_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302112_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307231_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Epios la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101269_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201080_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204523_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203898_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208807_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304128_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elles doivent par suite bénéficier du régime d'exonération applicable au transport maritime entre la France et la Corse en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301537_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon les dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

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