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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305649_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ACME, de la société BCM et de la société François Carlo une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404962_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
O R D O N N E Article 1er : La requête du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403538_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203255_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316916_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211392_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - son projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il propose de mettre en place un dispositif incendie pour combler les lacunes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".
Source officiellePage 42 sur 2652