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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ».
DTA_2100245_20230117
17 janvier 2023
, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
DTA_2102451_20230127
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
DTA_1906545_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 que l’émission d’un titre de recettes
CHAMBRE 1
DTA_2301583_20260423
23 avril 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
Article 3 : La commune de Port-Bail-sur-Mer versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
Article 2 : La société Compass Group France versera une somme de 1 500 euros au SIVU Clichy Montfermeil Restauration de la Dhuys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
3 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, des articles R. 214-65 et R. 214-67 du code rural et de la pêche maritime et de la note de service n° 2012-8250 du 5 décembre 2012 de
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
DTA_1905256_20221005
5 octobre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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