Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités italiennes le 21 mai 2024, acceptée implicitement. Par les présentes requêtes, Mme C et M.

du 23 juin 2022 de régularisation de trop perçu droit PSU d'un montant de 48 370,75 euros ainsi que la décision du 23 juin 2022 et la notification de paiement du 18 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Les autorités espagnoles, saisies le 5 décembre 2022 par le préfet de la Gironde d'une demande de prise en charge de M. B, ont accepté la requête du préfet de la Gironde, le 13 décembre 2022.

Dans son arrêté contesté du 17 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge de M.

Une demande de reprise en charge de l'intéressé a en conséquence été adressée aux autorités croates, qui y ont consenti le 11 septembre 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du 26

l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 8 juin 2022 sous le n° 2100005, Mme A B, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 8 juin 2022 sous le n° 2100005, Mme A B, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 8 juin 2022 sous le n° 2100005, Mme A B, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 8 juin 2022 sous le n° 2100005, Mme A B, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

a expressément refusé sa réadmission ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Allemagne et l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assignés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge