Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la commune de Villevaudé, représentée par Me Boukioudi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’État de la somme de 3 600

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2023, 1er mars et 27 septembre 2024, M.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Il soutient avoir déféré à la demande de pièce complémentaire formulée par le préfet en octobre 2024 dans le délai.

du classement sans suite est erroné, dès lors qu'elle avait produit l'intégralité du jugement de divorce le 5 décembre 2024 ; - elle produit à nouveau aux débats ce document ; Par un mémoire en défense

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 octobre 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le contrat à durée

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

A D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane a décidé de ne pas déférer le docteur

Si Voies navigables de France défère le procès-verbal dont il s’agit au tribunal, il appartiendra à M.

Si Voies navigables de France défère le procès-verbal dont il s’agit au tribunal, il appartiendra à M.

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. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

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. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).