CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2501866_20250919
19 septembre 2025
A D, représenté par Me O'Kelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré le bénéfice du résultat favorable à l'épreuve théorique
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205781_20221219
19 décembre 2022
Il appartient au préfet de la Haute-Garonne de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.
6ème Chambre
DTA_2302400_20260513
13 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509096_20260108
8 janvier 2026
Il a également, par son article 3, enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de prendre toute mesure pour permettre le retour en France de M.
8ème chambre
DTA_2204999_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le préfet de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Cellule juge unique
DTA_2403000_20251029
29 octobre 2025
A... a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 4 mai 2023.
DTA_2404034_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
DTA_2404142_20251119
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2203691_20220702
2 juillet 2022
Par un arrêté du 7 juin 2022, la préfète du Tarn-et-Garonne a placé M.
DTA_2600174_20260126
26 janvier 2026
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.
DTA_2307105_20250618
18 juin 2025
A la suite d'un déménagement à Toulouse en décembre 2021, son dossier a été transféré à la CAF de la Haute-Garonne.
3ème Chambre
DTA_2002726_20220728
28 juillet 2022
Article 2 : La décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 mai 2020 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation administrative de M.
4ème chambre
DTA_2206178_20250123
23 janvier 2025
Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Jeanneau, représentant le département de Lot-et-Garonne Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge social
DTA_2301069_20250121
21 janvier 2025
Le 21 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 123,50 euros.
ORTA_2506112_20250827
27 août 2025
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2504597_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Juge unique chambre 3
DTA_2202616_20240926
26 septembre 2024
Aux termes d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2009, le délai prévu par ces dispositions a été fixé à trente-six mois. 3.
DTA_2203153_20240319
19 mars 2024
Le 17 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne a rejeté sa contestation de cet indu.
DTA_2202806_20240604
4 juin 2024
Le 9 février 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.
ORTA_2501924_20250505
5 mai 2025
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
Page 42 sur 308