Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale que le ministère public peut, au vu de cette requête, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation, soit renoncer à l'exercice

27 mars 2024 portant attribution du complément d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux fonctionnaires affectés dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe du Ministère

inscription au tableau d'avancement du personnel de direction hors classe du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation en date du 15 décembre 2023 pris par le ministère

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier du ministère public du centre national de traitement des infractions

Par une décision du 25 avril 2024 mentionnant les voies et délais de recours, le ministre des armées lui a infligé une sanction de cinq jours d'arrêt. M.

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle l’Etat, représenté par le ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

C F, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre des armées et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation pour signer, au nom de la ministre, tous actes, à l'exclusion des

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal demande d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement du ministère

de conduire à la suite du stage de récupération qu'il a effectué les 27 et 28 avril 2022 ; - d'enjoindre au ministre de lui attribuer ces 4 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre : 2. Les conclusions formulées par M.

Le ministre de la Justice n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le ministre de la Justice n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

B, est un ancien ouvrier de l'Etat employé par le ministère des armées.