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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2511741_20260506
6 mai 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que ses enfants n’ont jamais vécu aux Philippines
5ème Chambre
DTA_2502143_20251202
2 décembre 2025
A..., ressortissant philippin, né le 7 décembre 1970, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle.
DTA_2502144_20251202
Mme A..., ressortissante philippine, née le 20 mai 1972, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506502_20250514
14 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2025 : - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, - les observations de Me Philippon, représentant M.
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2602883_20260505
5 mai 2026
A..., ressortissant philippin né le 7 décembre 1970, a par une demande en date du 30 janvier 2024 sollicité la délivrance d’un titre de séjour.
DTA_2500842_20250724
24 juillet 2025
Mme B, de nationalité philippine née le 28 août 1984, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311741_20230829
29 août 2023
B A, représenté par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
4ème chambre - 4/11
DTA_2302814_20230418
18 avril 2023
A C, ressortissant philippin né le 14 avril 1990, est entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations. Le 5 avril 2023, il a été interpellé par les services de police.
4ème Chambre
DTA_2301460_20230712
12 juillet 2023
Mme B, de nationalité philippine, née en 1969, a présenté une demande de titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 16 février 2023, en lui faisant obligation de quitter
2ème Chambre
DTA_2305091_20241128
28 novembre 2024
Mme A B, ressortissante philippine née le 21 novembre 1971, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2501509_20250528
28 mai 2025
B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre
11ème Chambre
DTA_2505231_20260204
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante des Philippines née le 20 juillet 1994, est entrée en France le 8 novembre 2018 munie d’un visa de court séjour.
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211124_20220705
5 juillet 2022
Mme B, ressortissante philippines née le 16 janvier 1981, déclare être entrée en France en juillet 2010.
DTA_2003463_20220928
28 septembre 2022
C, ressortissant philippin, né en 1979 à Santa Barbara (Philippines) est, selon ses déclarations, entré en France le 10 juillet 2008.
DTA_2313290_20231012
12 octobre 2023
Mme A, née le 27 décembre 1986 à Santa Rita Pampanga aux Philippines, de nationalité philippine, déclare être entrée sur le territoire français le 7 février 2017.
1ère chambre
DTA_2405455_20250130
30 janvier 2025
Mme B A, ressortissante philippine née le 20 avril 1972, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2421421_20240812
12 août 2024
Mme A, de nationalité philippine née le 26 mars 1981 à Lemery Batangas aux Philippines, bénéficiant d'un titre de séjour salarié depuis le 9 février 2017, a présenté le 5 janvier 2023 une demande de carte
3ème Chambre
DTA_2300172_20231030
30 octobre 2023
A B, ressortissant de nationalité philippine, né le 1er juin 1983 a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2103563_20230303
3 mars 2023
Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405502_20240807
7 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la commune de Bonneville, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au non-lieu à statuer.
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