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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500060_20260402
2 avril 2026
Pour l’application de ces dispositions, en l’absence de définition dans le règlement du plan local d’urbanisme, les « accès » correspondent à l’interface que doivent franchir les piétons et les véhicules
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603810_20260325
25 mars 2026
B..., représentée par Me Martin-Pigeon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513559_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que la réalité n’est pas établie dès lors que la circulation n’était pas dense et qu’aucun piéton n’était engagé dans la traversée de la chaussée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503010_20250719
19 juillet 2025
regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui communiquer les enregistrements de caméra-piéton
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503765_20250711
11 juillet 2025
n°1 d'un montant de 345 888, 73 euros HT portant sur le lot n°1 " terrassements-réseaux-éclairage-mobilier " du marché public de travaux portant sur l'aménagement des espaces publics et d'une zone piétonne
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301820_20230811
11 août 2023
Il soutient que : - le rétablissement de la circulation en double sens dans la rue du Gué fait courir un danger grave et imminent aux piétons ; - le maire n'a pas motivé sa décision ; - la rue du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205814_20240612
12 juin 2024
être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle Rennes métropole a refusé de faire droit à leur demande de réactivation de l'arrêt " Romillé Pigeon
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407409_20250225
25 février 2025
F D en vue de dresser, dans le cadre des travaux création d'un passage souterrain (" PASO ") piéton et cycliste sous la ligne ferroviaire en gare de Brignoud, sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot
12ème chambre, éloignement
DTA_2509894_20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Pinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet
Reconduites à la frontière
DTA_2514993_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Pinon, demande au tribunal de faire assurer l’exécution de ce jugement Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé sur le fondement
1ère Chambre
DTA_1902816_20220712
12 juillet 2022
dimensionnement du dispositif constitué par une équerre en zinc pliée et terminée pour un bourrelet servant de goutte d'eau, et l'absence de protection par une couvertine du dessus du relevé du mur pignon
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
pigeons ramiers dans le Gers.
DTA_2505085_20260213
13 février 2026
Le seul constat de la disparition des barrières fermant cette parcelle au public, prévues par cette délibération, ainsi que de la possibilité, de fait, d’un accès à cette parcelle par les piétons ne suffit
DTA_2206513_20250620
20 juin 2025
respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante : () proportions des percements en façade plus hauts que larges ; maintien du rapport entre la surface des murs ou pignons
7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
projetée aura pour effet de condamner l'accès donnant en fond de parcelle, l'accès du terrain reste néanmoins possible, notamment par une entrée charretière de quatre mètres de large et un portillon piéton
2ème chambre
DTA_2502466_20260326
26 mars 2026
lieu, aux termes de l’article 11.2.2 du titre VI du règlement du plan local d'urbanisme : « Les toitures à pentes doivent avoir un débord hors tout compris de 50 cm maximum en façade sur rue et en pignon
DTA_2502919_20260218
18 février 2026
A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
Reconduite à la frontière
DTA_2506050_20250905
5 septembre 2025
A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet
7ème Chambre
DTA_2506636_20260422
22 avril 2026
B..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler les décisions du 16 août 2025 par lesquelles le préfet
6ème Chambre
DTA_2500367_20260408
8 avril 2026
B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de
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