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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2307683_20240415
15 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E D B, Mme H C et M. A E C ne sont pas fondés. III.
6ème chambre
DTA_2304989_20250710
10 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison d'un défaut d'intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2506267_20250630
30 juin 2025
A C, se disant Polina Kantsyreva, ressortissant russe né à Moscou le 20 août 2006, déclare être entré irrégulièrement en France le 26 février 2025. Le 6 mars 2025, il a déposé une demande d'asile.
1ère chambre
DTA_2302056_20240130
30 janvier 2024
Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du Jura s'est fondé.
Asile - 15 jours
DTA_2209034_20220803
3 août 2022
en charge - mise en œuvre pour saisir les autorités espagnoles ; elle est insuffisamment motivée en fait, faute de faire mention de sa vulnérabilité ; - cette insuffisance de motivation révèle une
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la commune ne justifie pas d'un intérêt légitime à agir ; - les moyens sont infondés.
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