B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

La requérante soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la société n'avait ni la possibilité, ni l'obligation d'imposer des congés payés à ses salariés en

Il n'appartenait qu'à cette dernière de tirer les conséquences de cette décision en maintenant le salarié dans ses effectifs et en le rémunérant ou en le réintégrant si la décision de refus était confirmée

Il n'appartenait qu'à cette dernière de tirer les conséquences de cette décision en maintenant le salarié dans ses effectifs et en le rémunérant ou en le réintégrant si la décision de refus était confirmée

d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations

A n'était pas absent ou empêché lorsque l'arrêté a été signé.

" ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé les décisions attaquées

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; sa démission était justifiée par des contraintes

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

pas été destinataire de l'ensemble des documents produits par son employeur à l'appui de la demande et n'a pas été mis à même de justifier de son statut de salarié protégé ; - la décision attaquée est

F A n'étant pas de nature à exclure l'existence d'une activité salariée. 6.

sa situation ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il soutient que : - le requérant est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié valable du 2 février 2024 au 1er février 2028 ; - la décision favorable dont l’intéressé a été

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et aux termes

" travailleur saisonnier " dont il était titulaire, l'absence d'un visa long séjour " salarié " ainsi que les éléments de sa situation professionnelle.

de titre de séjour, au motif qu’en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet était née le 1er novembre 2024, en application des dispositions précitées des articles