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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000680_20221130
30 novembre 2022
de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". 3.
2ème chambre
DTA_2400486_20260305
5 mars 2026
Mme F... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté en tant qu’il met fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service et fixe cette date de consolidation.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2119346_20230929
29 septembre 2023
octobre et 19 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société Orange et au ministre de l'économie des finances et de la relance concernant l'attribution d'une pension d'invalidité
1ère Chambre
DTA_2200482_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 6 mai 2021, la présidente du CCAS l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 22 mars 2021 inclus.
5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
causé par l’aggravation de son état de santé ; * 1 875 euros (représentant 37, 5% de 5 000 euros) au titre du préjudice esthétique permanent causé par l’aggravation de son état de santé.
1ère chambre
DTA_2004368_20231130
30 novembre 2023
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
6ème chambre
DTA_1911095_20230613
13 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2205281_20231016
16 octobre 2023
Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le service des retraites de l'éducation nationale a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité
DTA_2103805_20240208
8 février 2024
Mme D conteste la décision du 17 mars 2021 en tant qu'elle ne reconnaît pas sa rechute et lui refuse le bénéfice d'un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.
7ème chambre
DTA_2203022_20230929
disposait pas d'une délégation régulière de signature ; - la circonstance qu'il ait été placé en congé longue maladie puis en congé longue durée ne fait pas obstacle à l'octroi d'un congé pour invalidité
6ème Chambre
DTA_2005570_20221017
17 octobre 2022
requérante soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris au terme d'un délai anormalement long et qu'elle aurait dû, en conséquence, être placée en congé pour invalidité
DTA_2401175_20260330
30 mars 2026
Elle a été radiée des cadres et admise à la retraite anticipée pour invalidité le 1er novembre 2023. Le 27 novembre 2023, son brevet de pension lui a été notifié.
DTA_2001036_20221201
1 décembre 2022
Elle a ensuite été placée alternativement en congés et en activité avec allocation temporaire d'invalidité.
4ème Chambre
DTA_2201225_20250515
15 mai 2025
situation des dispositions postérieures pas encore entrées en vigueur, tirées de l'article L. 822-20 du code de la fonction publique, du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2321959_20260109
9 janvier 2026
ainsi que le courrier du service des retraites de l’Etat du 24 mars 2022 l’informant du suivi de sa demande de pension civile d’invalidité.
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
Sur le taux d’invalidité : Au regard des éléments rappelés au point 16, il convient de fixer à 5% le taux de l’invalidité de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303023_20250116
16 janvier 2025
B a été radié des cadres et admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service à compter du 22 octobre 2021. Par lettre du 31 mars 2023 M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408090_20250915
15 septembre 2025
B en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 1er juin 2021 au 13 juin 2022.
Chambre 2
DTA_2200048_20250213
13 février 2025
Bauer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a placée à la retraite d'office pour invalidité
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