" ou " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application

l’objet d’imputations ; en tout état de cause, dès lors qu’une procédure de surendettement a été ouverte les concernant, l’exigibilité des impositions dont ils sont redevables est suspendue, en application

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 57.

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens d’

attente, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l’autorité préfectorale a commis une erreur de droit en faisant application de l’article 38 précité de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dès lors qu’ils

Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître des conclusions de la présente requête en application de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ; - elle vient aux droits

réparation des préjudices que lui a causés le harcèlement moral du centre départemental de l'enfance et de la famille ; 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3000 euros en application

L'administration a considéré comme des revenus distribués et taxé entre les mains de Mme C au titre de l'année 2014, en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ".

assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de dire que " le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit nonobstant appel et sans caution

source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

B A, représenté par Me Campion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a retiré

pour faire application de telles moins-values, indique refuser la moins-value en cause dès lors que la prestation a été réalisée sur l'intégralité de la surface prévue.

de la consultation ; la transparence de la procédure n'a pas été assurée et l'égalité entre les candidats n'a pas été respectée ; * la crédibilité de l'offre de la société Andross est sujette à caution

et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application

Sur le bien-fondé des impositions : Pour l’application des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts citées au point 5, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations

Sur le bien-fondé des impositions : Pour l’application des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts citées au point 5, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations

Sur le bien-fondé des impositions : Pour l’application des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts citées au point 5, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations