A B, qui pour la période de décembre 2016 à décembre 2017, mentionne une rémunération moyenne mensuelle de 724 euros, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

A... conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Par un courrier du 12 septembre 2022, Mme A... a demandé au directeur de la caisse de crédit municipal de Roubaix de l’indemniser des préjudices causés par l’illégalité de l’arrêté du 13 juillet 2022.

2015 au 24 octobre 2018 en application du taux du tableau n° 1 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997 pris en application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de

Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - il est rétroactif ; - l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions de chef de

, les salariés bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d'une indemnité de 238 euros bruts par mois ; - la masse salariale annuelle correspondant à cette indemnité se monte à 410 913 euros, que le

Par un arrêté du ministre de l'intérieur du 2 décembre 2021, M.

2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 536 euros. 7.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 31 août 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - l'arrêté du 28 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité

fixé par arrêté interministériel.

fixé par arrêté interministériel.

fixé par arrêté interministériel.