Aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa rédaction applicable au présent litige

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.

de ce que la rédaction de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, issue de l'article 1er

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu’elles concernent l’indu d'aide personnalisée au logement.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Après avoir été placée en arrêt maladie pour syndrome dépressif réactionnel, elle a sollicité, par une demande du 1er décembre 2021, la reconnaissance de l'origine professionnelle de cette pathologie.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vigueur à la date du 22 novembre 2018, dans sa rédaction antérieure

à l'article L. 16. ".

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle M.

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle M.

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis

41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017, et non par celles énoncées à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

aux articles L. 626-1 et suivants de ce code avant le 1er mai 2021, et de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction