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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101565_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 () ".
Source officielleAide sociale
DTA_2400762_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2200070_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; les baux conclus par la société SFR Fibre avec des tiers pour l'installation de ces têtes de réseau ne prévoient pas que les constructions édifiées deviennent sa propriété, en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203335_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La SCP Olivier Zanni a établi, en application de l'article 50 du CCAG de travaux de 2009, un mémoire en réclamation adressé à la commune d'Avord le 20 mai 2022, reçu le 24.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205889_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104263_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
36 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 50 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300902_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, en vertu des dispositions du 4° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'avant-dernier alinéa du décret du 28 décembre 2020, la juridiction saisie d'une requête au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302112_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de son article 50 : « (…) Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente. / Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104057_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1
Source officielle1ère chambre
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, l’article 50 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que, dans le cadre d’une mise à la retraite d’office, « le contrat de travail
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302094_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3
Source officielleChambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 50-1 de l'instruction interministérielle visée ci-dessus dispose que " Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent seulement y circuler en sens inverse
Source officielle2ème chambre
DTA_2102781_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'une entreprise individuelle l'activité de conseil en décoration et confection de voilages et rideaux à Dijon pour laquelle elle s'est placée sous le régime d'imposition des micro-entreprises prévu à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
observer le service dans la proposition de rectification du 28 juillet 2016 consécutive au contrôle de ces déclarations de revenus, les recettes locatives en cause excédaient les plafonds définis aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
S'agissant de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010 : 33.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100128_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Enfin, aux termes de son article 50 : " () 50.1.1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, elle a procédé à compter de la fin de l'année 2018 à la procédure d'évaluation comparative prévue à l'article 50 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 alors même qu'elle était en l'espèce
Source officielleJuge social
DTA_2400934_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande d'allocation ou le réexamen périodique du droit en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
71 % du chiffre d’affaires toutes taxes comprises de la société, retenant ainsi le pourcentage forfaitaire applicable dans le régime des micro-entreprises aux opérations de ventes, conformément à l’article
Source officiellePage 42 sur 3094