Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne requiert pas l'obtention d'un contrat

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Féral, premier vice-président, comme juge des référés.