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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
- Asile - 15 jours
DTA_2306607_20230606
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2304737_20230510
10 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème Chambre
DTA_2101515_20230504
4 mai 2023
hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101602_20230712
12 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2304759_20230314
14 mars 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
DTA_2105402_20260402
2 avril 2026
les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception
DTA_2105403_20260402
DTA_2102127_20260402
mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant
DTA_2102128_20260402
DTA_2102133_20260402
6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
Par courrier du 19 juillet 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office les moyen tirés,
DTA_2301470_20250319
19 mars 2025
au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2103551_20240311
11 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2103828_20240311
DTA_2103830_20240311
DTA_2201683_20220811
11 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M.
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
DTA_2500545_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par
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