L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ». 3.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

C, représenté par Me Cousin D, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12

L'article A. 424.2 du même code dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme relatif à l’affectation des sols et à la destination des constructions dans le plan

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 12 mars 2024, le greffe du tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 6 483 euros au titre des dépens de l'instance.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7.

En ce qui concerne la remise de dette d’aide personnelle au logement : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.