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975 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2002583_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2205483_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, l’Institut national de recherches archéologiques préventives a produit des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En ce qui concerne les principes d'équilibre prévus à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 61.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003599_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le secteur considéré est toujours identifié comme appartenant à l'agglomération tropézienne, alors même que cette zone a été réduite de 580 à 460 hectares par rapport

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2116302_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sarcelles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

260 B du code général des impôts avec l’article 137 de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit être regardée comme ayant exercé une telle option au titre des commissions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En ce sens, il peut contribuer à une répartition géographiquement plus équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services au sens de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 46.

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TA

3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème Chambre

DTA_2004455_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

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TA

3ème Chambre

DTA_2314726_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

société requérante au titre de l’article L. 461-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100769_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

des dispositions de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique ; - l'arrêté en litige ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ; - il

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TA

7ème Chambre

DTA_1900459_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ".

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TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ; () ".

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TA

7ème chambre

DTA_2108689_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, chacune, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504332_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

3ème Chambre

DTA_2400670_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle