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déterminé comme suit : / a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) : / - nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; () ".

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JU 9ème chambre

DTA_2403949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305627_20250321

Administratif

21 mars 2025

lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

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CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401112_20240529

Administratif

29 mai 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

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3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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8ème chambre

DTA_2004674_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

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8ème chambre

DTA_2202128_20251211

Administratif

11 décembre 2025

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8ème Chambre

DTA_2407858_20260210

Administratif

10 février 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2203304_20250407

Administratif

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact propose : " 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en

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4ème Chambre

DTA_1908330_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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7ème chambre

DTA_2201140_20230420

Administratif

20 avril 2023

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - les deux décisions de non-opposition méconnaissent l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 153.4 du règlement sanitaire

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4 ème Chambre

DTA_2304890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Par courrier du 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens

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3ème chambre

DTA_2302756_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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2ème chambre

DTA_2008660_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.

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1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 2112-6 du code de la commande publique : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : / 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées

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