euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

L'article L. 311-1 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

en application des articles 25 et 26 ; - les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 423-1, R. 600-2 du code de l'urbanisme ne permettent

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros () qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf

moratoires à compter du 10 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 3 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 484 sise 8 rue Haute des Bains à

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 486 sise 3 rue du Gros Caillou à

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 489 sise 16 rue Haute des Bains à

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 488 sise 14 rue Haute des Bains à

Aux termes de l’article R. 612-5-2 de ce code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 13 février 2023 en tant qu'elle constate le retrait de trois points en raison d'une

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.