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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l
4ème chambre
DTA_2400007_20251021
21 octobre 2025
/ Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
6ème Chambre
DTA_2308303_20250613
13 juin 2025
Il ressort du dossier de demande que la bâtiment C est implanté à une distance inférieure à 10 mètres des balcons en saillie situés sur la façade intérieure Sud-Ouest du bâtiment B.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412678_20250117
17 janvier 2025
. 423-54 du Code de l'urbanisme ; - le projet méconnait la jurisprudence Thalamy ; - il méconnait encore l'article 9 du règlement de la zone UB et les prescriptions spécifiques aux quartiers en balcon
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres () Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons
5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
Il précise par ailleurs que les balcons et loggias doivent comporter une partie masquée en ventelles pour les balcons dépassant 2 mètres de longueur.
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
En revanche, d’autre part, aux termes de l’article 11.3.8 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones : « (…) - 60 % au moins de la surface des garde-corps des balcons et terrasses
DTA_2108954_20220719
19 juillet 2022
Pour le calcul de cette distance, ne sont pas pris en compte les éléments de saillies tels que les balcons ou les loggias, ni les doubles peaux assurant un confort bioclimatique. ".
9ème chambre
DTA_2108406_20220711
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ils sont voisins immédiats du projet qui engendrera des nuisances importantes tenant à la création de vues avec les façades Nord, Sud et Ouest, des balcons ainsi que des terrasses
DTA_1907687_20221118
18 novembre 2022
. / 6.3 - Il est fait exception aux dispositions de l'article 6.2 dans le cas : () - des saillies sur marges de recul telles que balcons, auvents, avancées de toiture, à condition qu'elles ne dépassent
DTA_2103675_20231013
13 octobre 2023
local d'urbanisme de Bordeaux Métropole relatif aux principes généraux en matière de retraits (L1 et L2) : " A l'intérieur des marges de retrait sont exclusivement autorisés : - tout ou partie des balcons
3ème Chambre
DTA_2400674_20250506
6 mai 2025
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme, les balcons
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501000_20250414
14 avril 2025
commune de La Teste-de-Buch sur sa demande de communication des autorisations d'urbanisme (entiers dossiers) délivrées sur les parcelles cadastrées section CE n°8, n°9, n°10, n°11 et n°12, situées Les Baillons
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
implantation en retrait : - d’une façade comportant des ouvertures créant des vues : la distance à la limite séparative mesurée normalement et horizontalement en tout point de la façade (saillies et balcons
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet de construction ; celui-ci sera très visible depuis leur balcon
2ème chambre
DTA_2200835_20230127
27 janvier 2023
Ce même règlement du PLU définit l'emprise au sol comme " la projection verticale des constructions aériennes couvertes au sol, exception faite des éléments de modénatures ou architecturaux (balcons, pergolas
DTA_2108346_20240528
28 mai 2024
Par ailleurs, le point II.10 des dispositions générales du règlement prévoit que les différents éléments architecturaux (tels que les balcons) ne sont pas prise en compte dans la limite d'un mètre.
3ème chambre
DTA_2003625_20230929
29 septembre 2023
La commune de Ménerbes a fait installer une pompe à chaleur sur le balcon de l'hôtel de ville, situé 16 place de l'horloge, en surélevant à cette occasion un mur mitoyen, situé entre cet édifice et l'immeuble
1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
stationnement imposées par le règlement en son article 12,9), en l'absence d'éléments de calcul ou de prescriptions ; - le projet ne respecte par les OAP du secteur du plateau de la Pompignane " Balcons
DTA_2109401_20231107
7 novembre 2023
méconnaissance de l'article UA 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches : - en prévoyant d'implanter la façade sud donnant sur le jardin de la maison B en retrait de 2.05 mètres par rapport au balcon
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