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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001435_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
péril grave et imminent du 10 décembre 2019 puis d'un arrêté de mise en sécurité du 25 juin 2021 ; 2°) d'ordonner qu'il soit donné mainlevée de cette saisie administrative à tiers détenteur à sa caisse
6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
Le 19 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a transmis sa créance à l’EPSM de l’agglomération lilloise.
2ème Chambre
DTA_2101138_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "'() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509297_20250915
15 septembre 2025
est intervenu alors que la commune n'a pas accompli toutes les diligences prévues à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et n'a pas recueilli au préalable l'avis favorable de la Caisse
3ème chambre
DTA_2301390_20250527
27 mai 2025
La procédure a été transmise à la caisse d'assurance maladie de Bobigny, qui n'a pas produit d'observations. La clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2025.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2209508_20220707
7 juillet 2022
notamment des documents bancaires parmi lesquels des relevés d'opérations comportant des mouvements ou divers documents, des documents médicaux et correspondance émanant d'organismes publics comme la caisse
5e Section - 4e Chambre
DTA_2417025_20250502
2 mai 2025
, de l'office français des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la caisse
DTA_2209697_20220721
21 juillet 2022
6e Section - 3e Chambre
DTA_2317069_20231116
16 novembre 2023
des documents bancaires parmi lesquels des relevés d'opérations comportant des mouvements ou divers documents et correspondances émanant d'organismes publics tels que les services des impôts ou la caisse
DTA_2217594_20221109
9 novembre 2022
salaire, des relevés bancaires, parmi lesquels des relevés d'opérations comportant des mouvements, divers documents et correspondance émanant d'organismes publics tels que les services des impôts ou la caisse
DTA_2202307_20250612
12 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, demande au tribunal
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005887_20220928
28 septembre 2022
Trinité-sur-Mer ne constituait pas au 1er janvier 2019 leur résidence principale et font valoir que le montant de leurs deux retraites et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée par la Caisse
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
A une saisie administrative à tiers détenteur datée du 8 janvier 2024, notifiée auprès de la Banque postale et de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail, correspondant à ces rappels de taxe
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
national du 8 juillet 2015 ; or, si la caisse primaire d'assurance maladie pouvait, le cas échéant, contester l'utilité des actes réalisés, elle ne prouve pas qu'ils n'ont pas été réalisés ; à cet égard
Chambre 1
DTA_2202282_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle : 16.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2531877_20260422
22 avril 2026
requérante produit d’une part la liste des médicaments enregistrés par l’Autorité ivoirienne de régulation pharmaceutique et d’autre part la liste des médicaments du panier de soins de la CMU établie par la Caisse
8ème chambre
DTA_2507490_20260205
5 février 2026
’une requête sur le téléservice Télérecours effectuée par son avocate le 13 janvier, quelques ordonnances médicales pour les mois de janvier, mars, juillet et novembre, un courrier du 16 mai de la caisse
1ère chambre
DTA_2107229_20230214
14 février 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or sollicite le remboursement des frais exposés pour Mme C. 2.
5ème Chambre
DTA_2101868_20240130
30 janvier 2024
Par des mémoires enregistrés le 10 juin 2021, le 19 octobre 2022 et le 16 mai 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée
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