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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500750_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Si les sociétés William Yacht Service et Bin Roudhan Company Limited soutiennent que la requête serait irrecevable en raison de la " conduite versatile " de la société requérante, cette circonstance ne

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302034_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A, présent, qui a précisé le projet d'extension de la pharmacie qu'il exploite et de création d'un cabinet médical y attenant ; - les observations de Me Charbonnel, représentant l'EPFIF.

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TA

1ère Chambre

DTA_2202747_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il suit de là que la préfète du Gard est fondée à soutenir qu'en autorisant l'édification de cette maison d'habitation et des constructions attenantes à celle-ci, le maire de Sauve a fait une inexacte

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TA

4ème Chambre

DTA_2002767_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D A C et de tous occupants de son chef des locaux (et des trois places de stationnement attenantes) situés dans l'immeuble dénommé " hôtel d'entreprises de la Croix Rouge ", situé en Avignon, 10 avenue

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TA

5ème Chambre

DTA_2002574_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, particulièrement de la photographie produite par les requérants, que l'extension projetée de la SCI Jorck est visible depuis une allée attenante à la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500836_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600645_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celui-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite le 10 octobre 2025, une attestation de langue ou diplôme attestant du niveau

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TA

4ème chambre

DTA_2204495_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé et des circonstances

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2405483_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de sa présence effective en France sur la période litigieuse ; que la seule circonstance qu'elle n'ait pas de rendez-vous médicaux ne témoigne pas a contrario d'une absence de présence en France ; que

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600398_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que son employeur exige la présentation d’un document attestant de la régularité de son séjour, et que l’absence de délivrance d’un tel

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206876_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Le requérant est entré en France en qualité d'étudiant en 2018 et n'a fourni aucun diplôme attestant d'une quelconque réussite sur le territoire français dans le cadre de sa scolarité à l'EPSI.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503321_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

lui semble pas conforme à son parcours académique et aux prérequis exigés pour cette formation, qu’il a respecté les critères d’admission pour cette formation et que son dossier contient les preuves attestant

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202915_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

B A, représenté par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite intervenue le 7 août 2022 rejetant sa demande de certificat attestant de la naissance d'un

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2108442_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Villeurbanne du 9 septembre 2021 portant retrait de la décision de non-opposition à la déclaration attestant

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TA

2ème Chambre

DTA_2305278_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

elle est propriétaire doivent être classés en catégorie " lieux de dépôt couverts " (DEP2) et non pas en catégorie " magasins appartenant à un ensemble commercial " (MAG3), du fait du caractère non-attenant

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204418_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

appartient à un service public, et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances

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TA

Juge Unique

DTA_2400430_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

au niveau du littoral de la commune du Lamentin, un ponton en bois d'une longueur de 17,30 mètres pour l'amarrage du navire de la société, dénommé " Le 77 Love ", ainsi que d'une cabane sur pilotis attenante

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TA

1ère chambre

DTA_2401309_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

les services publics ; - le chemin constitue un accessoire indissociable des berges du canal ; - l’entretien du chemin longeant le canal de l’Yvette incombant à la commune, l’entretien des berges attenantes

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313153_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

articles L. 561-4 et L. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la réunification partielle étant justifiée par la disparition de leur fille E le 26 août 2021 lors des attentats

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502485_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

Source officielle

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