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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500750_20250312
12 mars 2025
Si les sociétés William Yacht Service et Bin Roudhan Company Limited soutiennent que la requête serait irrecevable en raison de la " conduite versatile " de la société requérante, cette circonstance ne
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302034_20230314
14 mars 2023
A, présent, qui a précisé le projet d'extension de la pharmacie qu'il exploite et de création d'un cabinet médical y attenant ; - les observations de Me Charbonnel, représentant l'EPFIF.
1ère Chambre
DTA_2202747_20240521
21 mai 2024
Il suit de là que la préfète du Gard est fondée à soutenir qu'en autorisant l'édification de cette maison d'habitation et des constructions attenantes à celle-ci, le maire de Sauve a fait une inexacte
4ème Chambre
DTA_2002767_20221227
27 décembre 2022
D A C et de tous occupants de son chef des locaux (et des trois places de stationnement attenantes) situés dans l'immeuble dénommé " hôtel d'entreprises de la Croix Rouge ", situé en Avignon, 10 avenue
5ème Chambre
DTA_2002574_20220711
11 juillet 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, particulièrement de la photographie produite par les requérants, que l'extension projetée de la SCI Jorck est visible depuis une allée attenante à la rue
ORTA_2500836_20250120
20 janvier 2025
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600645_20260127
27 janvier 2026
B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celui-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite le 10 octobre 2025, une attestation de langue ou diplôme attestant du niveau
4ème chambre
DTA_2204495_20231109
9 novembre 2023
de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé et des circonstances
Pole Social (JU)
DTA_2405483_20250526
26 mai 2025
de sa présence effective en France sur la période litigieuse ; que la seule circonstance qu'elle n'ait pas de rendez-vous médicaux ne témoigne pas a contrario d'une absence de présence en France ; que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600398_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que son employeur exige la présentation d’un document attestant de la régularité de son séjour, et que l’absence de délivrance d’un tel
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206876_20220829
29 août 2022
Le requérant est entré en France en qualité d'étudiant en 2018 et n'a fourni aucun diplôme attestant d'une quelconque réussite sur le territoire français dans le cadre de sa scolarité à l'EPSI.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503321_20251027
27 octobre 2025
lui semble pas conforme à son parcours académique et aux prérequis exigés pour cette formation, qu’il a respecté les critères d’admission pour cette formation et que son dossier contient les preuves attestant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202915_20230807
7 août 2023
B A, représenté par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite intervenue le 7 août 2022 rejetant sa demande de certificat attestant de la naissance d'un
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108442_20230913
13 septembre 2023
, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Villeurbanne du 9 septembre 2021 portant retrait de la décision de non-opposition à la déclaration attestant
2ème Chambre
DTA_2305278_20231128
28 novembre 2023
elle est propriétaire doivent être classés en catégorie " lieux de dépôt couverts " (DEP2) et non pas en catégorie " magasins appartenant à un ensemble commercial " (MAG3), du fait du caractère non-attenant
DTA_2204418_20221018
18 octobre 2022
appartient à un service public, et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances
Juge Unique
DTA_2400430_20250428
28 avril 2025
au niveau du littoral de la commune du Lamentin, un ponton en bois d'une longueur de 17,30 mètres pour l'amarrage du navire de la société, dénommé " Le 77 Love ", ainsi que d'une cabane sur pilotis attenante
1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
les services publics ; - le chemin constitue un accessoire indissociable des berges du canal ; - l’entretien du chemin longeant le canal de l’Yvette incombant à la commune, l’entretien des berges attenantes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313153_20230928
28 septembre 2023
articles L. 561-4 et L. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la réunification partielle étant justifiée par la disparition de leur fille E le 26 août 2021 lors des attentats
DTA_2502485_20250808
8 août 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.
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