appropriés à son état de santé en Espagne et que son mari se trouve sur le territoire français ; - il méconnait les dispositions de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle

Le plan de masse, comme les plans de façade qui comportent une échelle, permettaient au maire des Allues -comme aux requérants- d'apprécier le respect des dispositions de l'article Ub.6 fixant une tolérance

à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés contestés : 3.

non-respect par la commune de son objectif pour la période concernée.

accord. 27.

H et son épouse, Mme D, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

En tout état de cause, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas avoir accès à des soins adaptés à sa pathologie en Croatie et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son état de santé ferait

sa demande d’asile, il n’assortit toutefois cette allégation d’aucun commencement de preuve. 9.

Grün, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant

son évasion.

préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son

organisé le soir du premier tour donc à des frais de restauration engagés dans le cadre de la campagne électorale ; - la somme de 1 181 euros doit être réintégrée dans son compte de campagne car elle

Article 7 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 mars 2026.

I F et Mme L K et Mme J D, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Albertville a accordé un permis de construire à

Dès lors, la société Ambulances de Treignac doit être regardée comme ayant présenté une nouvelle demande d'autorisation de mise en service d'une ambulance.