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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300470_20251001
1 octobre 2025
Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle.
1ère CHAMBRE
DTA_2500015_20250814
14 août 2025
Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs.
3ème Chambre
DTA_2004290_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, les fissures qui affectent le béton des bâtiments doivent être regardées comme imputables à l'exécution défectueuse des travaux réalisés par la société Bernaud Bâtiment 26.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202147_20220909
9 septembre 2022
contiguës n'ont pas été réalisées.
9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
L. et REVOCOAT France ont repris la production destinée au secteur de l’automobile.
DTA_2209062_20260312
DTA_2209064_20260312
1ère Chambre
DTA_2202546_20240627
27 juin 2024
conditions définies à l'article 33. / II. - L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé
DTA_2306848_20250422
22 avril 2025
à sa reprise sur un poste aménagé, le président du CCAS de Roubaix a placé Mme B en congé de maladie ordinaire du 28 octobre 2020 au 16 juin 2021, puis en congé de maternité jusqu'au 6 octobre 2021, date
- Asile - 15 jours
DTA_2307035_20230620
20 juin 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'en réponse à cette requête, les autorités suédoises ont expressément décidé d'accepter la reprise en charge de M.
5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
B ne peut utilement soutenir devant le juge administratif que l'offre de contrat de droit public ne comporte pas le bénéfice de droit à congés notamment les congés annuels ou de l'octroi d'un compte épargne
DTA_2504320_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : la condition relative à l’urgence est remplie dès lors, qu’en premier lieu, l’exécution de la mise en demeure porterait atteinte de manière grave
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501920_20260331
31 mars 2026
la communauté de communes Roumois Seine n’a pas réglé la facture correspondant aux travaux de reprise réalisés en urgence ; l’expertise est utile afin qu’un avis soit donné sur la nature des travaux
1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
La SAS Imprimerie de Champagne nouvelle exerce, depuis sa création le 19 décembre 2019 à la suite de la reprise de la SA Imprimerie de Champagne qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire
7ème chambre
DTA_2101028_20221206
6 décembre 2022
La SARL Albatros Développement a présenté des observations, enregistrées le 8 juillet 2021, en réponse à ce moyen d'ordre public.
3ème chambre
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
garantie décennale des constructeurs, pour ce qui concerne une série de désordres constatés dans la piscine olympique ; - les préjudices qu'elle a subis, et qui correspondent au coût des travaux de reprise
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
Dans ces conditions, les contribuables intéressés ne sont pas fondés à soutenir qu'une part significative des bénéfices réalisés par la société CFIh au titre des années 2010 et 2011 provient d'un établissement
6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont les requérants avaient revendiqué le bénéfice dans leurs
DTA_2201648_20250401
L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont les requérants avaient revendiqué le bénéfice dans leur
DTA_2201680_20250401
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