financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle des magistrats.

par une vice-présidente du conseil, dont la qualité n'est pas contestée, qui a signé l'acte en litige.

Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits de la cause.

que son maintien en fonction est indispensable et que les nécessités de service sont établies ; - elle porte atteinte à son droit à la mobilité ; - cette demande de détachement intervient dans un contexte

A à assurer ou faire assurer la protection des tiers, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne a décidé, le 3 août 2020, de placer l'animal en chenil.

Le signataire de l’arrêté contesté, M.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’arrêté en litige le privant des revenus que lui procurent ses indemnités de fonction porte une atteinte grave et immédiate à sa situation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

de la République près le tribunal judiciaire de Béthune laquelle conduit à l'ouverture d'une enquête administrative dont est saisie l'inspection générale de la police nationale.

Sur le cadre juridique général applicable au litige : 2.

Sur le cadre juridique général applicable au litige : 2.

L'enquête pénale a été classée sans suite par décision du procureur de la République du 26 janvier 2021, au motif d'une infraction insuffisamment caractérisée. 2. M.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le directeur général

Par une décision du 11 janvier 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris et la procureure général près ladite cour ont informé Mme C que son contrat de travail à durée déterminée en qualité

Vu : - la requête en annulation contre la décision contestée n° 2400403, enregistrée le 23 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier.