Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

sociales au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2016, et de cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2013, 2016 et 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement

dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci.

être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

rejet du recours hiérarchique qu'il a formé le 5 novembre 2024 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 201 411 euros qui aurait été mise à sa charge, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions

sont assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que celles-ci relèvent de l'impôt sur les sociétés et ne sont pas visées par les dispositions de l'article LP. 193-5 -3 f).

B... a été assujetti, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2018.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241‑20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Lelieur demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de contributions exceptionnelles

Vu : - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En premier lieu, l'article 1447-0 du code général des impôts dispose : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

Elle présente également une épilepsie par crises généralisées, des douleurs musculosquelettiques, ainsi que des troubles du comportement liés à son handicap.

Elle présente également une épilepsie par crises généralisées, des douleurs musculosquelettiques, ainsi que des troubles du comportement liés à son handicap.

généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, 204 euros au titre de la mutuelle et d'un recouvrement sur salaire de 445 euros, correspondant à un reste à recouvrer de 2 218,87 euros

des sociétés anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

des sociétés anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

De première part, aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " I. - Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / () / 4.

Elles soutiennent que : - le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour adopter la délibération attaquée dont l'article 3 rend obligatoire la contribution des mutuelles au financement du fonds

Pigneira au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive