A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les entiers dépens, ainsi que les frais et honoraires de l'expert nommé par le juge des référés judiciaire.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la créance de la SEFTA au titre des redevances dues pour la période de septembre 2019 au 7 mai 2022, soit 219 811,94 euros HT : 4.

d'instance à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 107,90 euros à titre de provision. Sur les frais liés au litige : 5. M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il fait valoir que : - à titre principal, la créance est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sans qu'aucune cause interruptive du délai de prescription ne puisse être

B... ; - la demande du requérant au titre des frais irrépétibles ne peut qu’être rejetée dès lors que l’ONIAM, qui intervient au titre de la solidarité nationale, n’est pas à l’initiative de la présente

de 3 885 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 5.

et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour l'association de justifier de l'habilitation de sa trésorière à ester en justice ; - en outre, elle est tardive ;

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour l'association de justifier de l'habilitation de sa trésorière à ester en justice ; - en outre, elle est tardive ;

principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire au sursis à

des frais de procès ainsi que les frais d’huissier liés à la signification de la contrainte.

Sur les frais liés au litige : 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

de provision, la somme de 1 600 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement prévus par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 273 euros au titre des intérêts moratoires