Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire

D le 22 août 2020, ne remplissait plus les conditions exigées par les dispositions précitées du fait du décès de son époux, survenu le 21 décembre 2020.

A la suite du décès de son ex-époux, M. E C, intervenu le 4 octobre 1990, Mme B a bénéficié d'une pension de réversion.

A la suite du décès de son ex-époux, M. E C, intervenu le 4 octobre 1990, Mme B a bénéficié d'une pension de réversion.

Pour justifier de la tardivité de sa demande d'asile, le requérant se prévaut du décès de son frère en France et de ses propres problèmes de santé.

hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès

Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché. () / Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur

A la suite du décès de son épouse, M. Sergent a sollicité une nouvelle remise gracieuse de sa dette, dont le solde est de 1 665,05 euros.

l'homologation des blessures de guerre précise qu'il n'y a pas de prescription à la demande et qu'elle n'indique aucune mention relative à l'obligation de devoir réaliser la demande du vivant du potentiel bénéficiaire

ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’ayant cause ; 2°) de condamner l’administration au versement d’une pension militaire de réversion à compter du décès

. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

B déclare vivre en concubinage avec Mme A, compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire avec laquelle il a eu un enfant, né le 26 novembre 2020.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ".

Par une lettre du 19 juillet 2022, Mme N F demande qu'à la suite du décès de son époux, la procédure lui soit adressée en qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant par acte authentique du

Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré

travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire

allocation de logement (…); 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familiale ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

l’article L. 1 code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès