de la République compétents n'ayant pas été saisis aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires avant la décision défavorable ; - ce vice l'a privé d'une garantie, les parquets concernés

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

un arrêté interruptif de travaux et d'en adresser une copie au procureur de la République dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour

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. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

les poursuites concernant ce second délit ont donné lieu à une décision de classement sans suite du procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 27 novembre 2019, et il n'est

D’autre part, en l’absence de tout affichage, seul l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre l’autorisation d’urbanisme, révélant qu’il a connaissance de cette décision,

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 22 juin 2023 : 3.

B est titulaire d'un contrat à durée indéterminée qui lui procure des revenus supérieurs au salaire minimum de croissance.

Compte tenu du motif retenu ci-dessus pour prononcer l'annulation de la décision en litige et qui est seul susceptible de la fonder, le présent jugement n'implique pas nécessairement que l'administration

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2023. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés

copie au procureur de la République.

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

La requête de Mme A et autre, qui prend d'ailleurs la forme d'une lettre adressée au Procureur de la République, a pour objet de dénoncer des travaux entrepris par leur voisin qui seraient en infraction

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

de la République par le comptable public compétent (…) ». 3.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : " La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné