juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

Me Aubertin, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 octobre

-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de l'OFII en date du 14 décembre 2020.

: / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas

Sur les frais de procédure : 18.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision refusant un délai de départ

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022, l'association Utopia 56 représentée par Me Djemaoun, demande à la juge des référés statuant sur le fondement

Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une décision de transfert emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances

B... demande la suspension de l’exécution de ces deux décisions.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 9.

: / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; (). / L'autorité

B..., représenté par Me Audrey Jankielewicz, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative :   1°) de suspendre l’exécution de la décision

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Guarnieri, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice

/Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Vu la procédure suivante : I.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ». 5.

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 6 février 2023, M.