demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut

Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Contrairement à ce que Mme C... soutient, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier n° 2512241, et nonobstant l’attestation de l’AFAD du 28 juin 2024 évoquant un contrat à durée indéterminée, que la

Contrairement à ce que Mme C... soutient, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier n° 2512241, et nonobstant l’attestation de l’AFAD du 28 juin 2024 évoquant un contrat à durée indéterminée, que la

application du contrat.

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de refus de titre, ces moyens devant être écartés

Il est par ailleurs constaté qu’il « n’occupe pas son logement ».

B... en contrat à durée indéterminée et la décision du 28 octobre 2016 par laquelle cette autorité a mis fin à son contrat. M.

Par une décision du 13 juin 2022 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

est plaidé par les requérants ne porte pas sur l'urgence mais sur le contenu du PSE ; les contrats des salariés sur le départ ne sont pas rompus mais suspendus, ils sont rompus seulement si leur période

B... fait valoir qu’il a dû diligenter plusieurs procédures, démarches administratives et judiciaires contre la commune du Lavandou et la société Saur afin de faire valoir ses droits.

Son contrat, signé le 16 décembre 2015, a fait l'objet de trois avenants.

son contrat d'apprentissage ; - le défaut de remise d'un document justifiant de la régularité de sa situation sur le territoire national constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit

Puis il a travaillé en contrat à durée déterminée pour la société " Royaume du Sandwich " jusqu'au 5 octobre 2022 avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec autorisation de travail délivrée

d'apprentissage ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, faute pour la préfète du Val-de-Marne d'avoir répondu dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

B a formé, contre cette décision, le 10 novembre 2021, un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 13 décembre 2021. M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 4.

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.