Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 ; le décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 ; l’arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par Me Lesné conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l’arrêté du 21 avril

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2015-1087

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2019, le 30 juin 2020 et le 23 juin 2022, M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B, né le 1er janvier 1957, a atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein le 1er janvier 2019, qu'il est resté en service jusqu'au 30 juin 2020 et a été radié des cadres le 1er juillet 2020

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1968 ; - l’arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 ; - le décret

A, ancien commissaire général de la police nationale a été mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire par décret du Président de la République du 3 juin 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 30 septembre 2021 et 12 juin 2023, M.

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025. Un mémoire présenté par M. A... a été enregistré le 6 octobre 2025.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 3 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 30 août 2019, le préfet de région l'a placée en congé pour invalidité suite à une maladie professionnelle imputable au service à compter du 5 juin 2015 jusqu'au 4 juin 2020.

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30