que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, du fait de son

relative aux droits de l'enfant ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -la décision fixant le pays de renvoi est illégale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

et 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les articles 7 et 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

au respect de sa vie privée et familiale, au droit de la santé ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses deux enfants.

B n'est pas fondé à demander réparation de ce préjudice. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 912-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'intéressé demande l'annulation. 2.

du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement

Par ailleurs, l'intéressé a droit, ainsi qu'il le demande, aux intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2020, date de réception par la commune d'Hélesmes de sa demande de paiement. 15.

délai raisonnable porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant ; - la mesure demandée est utile dès lors que sa demande d’admission

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

B a subi une opération d'un neurinome en 2010 qui a ensuite généré une longue maladie et de lourdes séquelles telles qu'une paralysie faciale droite et une surdité, et que l'intéressé s'est vu reconnaître

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour