Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

B... de sa demande d’aide juridictionnelle dans la procédure tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour susvisée.

B..., représentée par Me Dhérot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance

des Hauts de Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

A B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de Petite-Forêt a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la

B demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Mme E, née en 1986 et de nationalité arménienne, est entrée en France à une date inconnue en compagnie de sa fille mineure née en 2018, et a déposé une demande d'asile le 4 octobre 2024, demande à l'examen

F D et Mme C G, agissant en leur nom et au nom de l'enfant mineur B F D, Mme A F D et M.

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de

A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. Sur le bien-fondé de la requête : 4.

pénale.

A..., représenté par Me Lienard-Léandri (SELARL Verpont), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait

prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4

B..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser à titre de provision la somme

B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Si la délivrance d'une carte de résident lui a été refusée en 2021, en raison d'une condamnation pénale, M.