visées à l'article 21-27 du code civil ; d'autre part, si son entreprise de VTC a été créée récemment, elle lui procure toutefois des revenus stables et suffisants pour subvenir à ses besoins ; il a été engagé

Il soutient que : la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; la décision fait obstacle au contrat à durée indéterminée conclu

Mme A B, est adjointe d'animation culturelle à la direction des affaires scolaires de la ville de Paris, en contrat à durée indéterminée, depuis le 1er juillet 2015.

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 10 octobre 2020 à l'égard de M. A B. 3. Toutefois, il ressort de l'instruction que M.

B..., agent contractuel en contrat à durée indéterminée au sein de la banque nationale de données maladies rares de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), a demandé la somme de 50 000 euros

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

S’il soutient que le préfet a omis de préciser l’évolution professionnelle significative du requérant, la stabilité de son emploi, exercé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, la

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Il a sollicité auprès du chef d'établissement le renouvellement et la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er septembre 2022, conformément

A avait engagé en 2014 la somme de 1 157 050 euros en espèces au casino Barrière d'Enghien pour un montant final de 800 060 euros en espèces, engendrant une perte de 357 010 euros.

administration ; - la procédure de taxation d’office ne pouvait être appliquée dès lors qu’elle n’a pas été destinataire des demandes d’éclaircissements ou de justifications ; - les rectifications engagées

Il établit ensuite avoir travaillé en qualité de commis de cuisine du 15 août 2023 au 31 octobre 2023 par un contrat à durée indéterminée conclu le 15 août 2023, puis avoir travaillé, en dernier lieu,

France depuis plus de dix ans, qu’il justifie être parfaitement inséré professionnellement depuis de nombreuses années et travaille de manière déclarée depuis le 1er août 2025 en contrat à durée indéterminée

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

classer au 9ème échelon lors de sa nomination avec un reliquat d’ancienneté d’un an, sept mois et trois jours au 31 décembre 2022 ; - le directeur adjoint du centre hospitalier s’était expressément engagé

à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui s'engage

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; - la décision litigieuse est entachée d’une illégalité de nature à engager

séjour l'autorisant à travailler qui a expiré le 11 décembre 2022, ce qui le place en situation irrégulière, le prive de toute possibilité de travailler dès lors que l'employeur auprès duquel il était engagé

Elle soutient que : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - le rectorat de l’académie de Versailles a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en raison du recours abusif

au plus tard :/- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; /- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure