Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l’embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

Dès lors, l'intérêt supérieur de cet enfant est de rejoindre en France ses parents et ses sœurs.

et du droit d'asile dès lors que son lien de filiation avec les enfants demandeurs de visas est établi par ses déclarations constantes, par les documents d’état civil afghans produits et par l’attestation

L'authenticité des documents d'état civil versés au débat n'est pas contestée par le ministre de l'intérieur.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

compétente ou son président ". 3.

du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

C, celle-ci s'est réunie en présence d'un de ses présidents suppléants et de trois de ses membres.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

compétente ou son président ".

Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant, âgée de 9 ans à la date de la décision attaquée, est de rejoindre sa mère en France.

A dès lors que les documents justifiants qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public n'ont pas été pris en compte ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale

lien de filiation avec la réunifiante ne sont pas établis dès lors que l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé postérieurement à la délivrance de son passeport et que les éléments de possession

lors de l'embarquement ; - la société ne peut pas être tenue responsable de la perte ou de la destruction d'un document de voyage après l'embarquement.