Il fait valoir que le requérant a signé un bail pour un logement social de type T2 situé sur la commune de Gigean le 28 novembre 2024.

Il soutient que : - son contrat de travail a été suspendu à la suite de l'expiration de son visa ; - son logement est menacé dès lors que son contrat de bail arrive à échéance dans deux semaines et

la préfète du Rhône fait valoir qu’elle a proposé un logement le 4 août 2025 à la requérante, et demande un sursis à statuer dans l’attente de son acceptation par la requérante et de la signature du bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

B A a exercé les fonctions de président du syndicat de développement du canton de Niederbronn-les-Bains puis de président de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de 1993 à 2020.

V D, représentés par Me Lopez-Longueville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 80182 21 M0008 du 24 novembre 2021 portant délivrance à l'office public de l'habitat (OPH) Baie de Somme

par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Elle soutient que ce local est occupé en vertu d'un contrat de bail signé depuis le 29 octobre 2021.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

enregistrés les 26 janvier et 16 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'acceptation par le requérant de la proposition de relogement qui lui a été adressée et de la signature du bail

Il soutient que sa banque est responsable de la baisse du montant de la subvention dont il peut bénéficier. II. Par une requête enregistrée sous le n° 238574 le 4 octobre 2023, M.

Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Il soutient que : - la SAS Hôtel et Bains du Cap Chabian représentée par M.

association auprès de mon arbre, représentée par Me Camiere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains

Ainsi, le délai de recours a donc commencé à courir conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, et a donc expiré le 26 avril 2019. 3.

différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai. 3.

saisir le comité consultatif de répression des abus de droit ; - aucun acte anormal de gestion n'est caractérisé dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas liée par une communauté d'intérêts au preneur du bail