B, ressortissant turc né le 15 octobre 1956, est locataire d'un logement sis 14 boulevard Barbès (Paris 18e).

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1.

dernière quittance de loyer et lui oppose qu'il lui était loisible de solliciter une mutation auprès de son bailleur social ; l'intéressé a pourtant indiqué qu'il n'était redevable d'aucune dette locative

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-2 du code de la consommation : " II. - Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de

risquait d'être expulsé du fait d'un contentieux existant entre la société Avelis et les époux A ; l'écart existant avec le précédant loyer n'est pas significatif ; la prise en charge des charges locatives

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - le code de

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

- il se trouve dans une situation de sur-occupation, dès lors que le logement qu'il occupe avec sa femme et deux de ses enfants est d'une superficie de 33 m² ; - il n'a pas contracté de dette locative

du premier alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif

et leurs quatre enfants dans un logement qui ne dispose que de deux chambres, que sa situation financière ne lui permet pas de trouver un logement adapté à sa composition familiale dans le secteur locatif

La commission de médiation de Paris a, par décision du 14 octobre 2021, rejeté cette demande au motif que " la requérante est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

E B et Mme D A épouse B, représentés par Me Poylo, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 11 495,28 euros, en réparation des pertes locatives résultant du refus du

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

construction et de l'habitation en vigueur depuis le 1er septembre 2019 ", " que le requérant ne justifie pas du caractère inadapté du logement au regard du handicap ; ", et " que la requérante est locataire

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à