sa prise en charge effective, comprenant un hébergement, un accompagnement social et administratif, ainsi que les formalités nécessaires à sa scolarisation, et ce, sans délai et sous astreinte de 500

sa prise en charge effective, comprenant un hébergement, un accompagnement social et administratif, ainsi que les formalités nécessaires à sa scolarisation, et ce, sans délai et sous astreinte de 500

lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0276 du 1er février 2024 pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa Schengen ;   2°) de mettre à la charge

mois à l'association du Diaconat de Bordeaux pour la création d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sur un terrain situé 2 rue du Haut Carré à Talence ; 2°) de mettre à la charge

de support associées, augmentée de la somme de 10 314,36 euros au titre des intérêts moratoires et de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge

territoriale de Martinique à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5 463,19 euros, correspondant au montant ainsi que la somme de 358, 90 euros au titre des indemnités légales ; 2°) de mettre à la charge

durant cet examen une prise en charge dans les meilleures conditions de délai et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de lui assurer une solution d'hébergement

G et Mme D, le service instructeur n'avait pas à s'assurer de la régularité du mandat confié par le maître d'ouvrage à cette société. 7.

règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

d'un local à aménager et de 20 places de stationnement sur un terrain situé au 1366 avenue des platanes, ensemble la décision du 29 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

B a changé, passant de " responsable " des politiques patrimoniales à " chargé " du patrimoine, cette seule évolution sémantique ne présente pas de caractère vexatoire dès lors qu'elle résulte d'une réorganisation

La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.

l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

F un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Igny et de M.

cessation totale et définitive de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " la Rosemontoise ", dont elle assurait la gestion, au 7 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

En outre, les prescriptions ainsi édictées ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect

la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 2°) de mettre à la charge