Il ressort aussi des pièces du dossier qu’il entretient des liens forts avec ses quatre petits-enfants français ainsi qu’avec l’ensemble des membres de sa fratrie qui ont tous la nationalité française

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C, que l'établissement public Voies Navigables de France soit autorisé à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement d'office du bateau " Le vios " immatriculé LY002311F aux frais et

la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé.

Sur les frais d'expertise : 10.

Sur les frais d'expertise : 10.

Sur les frais d'expertise : 10.

Sur les frais d'expertise : 10.

Sur les frais d'expertise : 10.

Sur les frais d'expertise : 10.

Sur les frais d'expertise : 10.

Sur les frais liés au litige : 14.

s'y trouvant, aux frais et risques de M.

publique et aux frais de l’intéressé.

Il fait valoir que les frais d'avocat et d'huissier ainsi que le préjudice moral dont l'indemnisation est demandée par le requérant ne sont pas consécutifs au refus d'octroi du concours de la force publique

formation " a été suspendue par le juge des référés, cette dernière refuse de lui verser les sommes correspondant au règlement du prix de formations qu'elle a déclaré avoir accomplies ; - le règlement

C, qui a formé opposition au titre exécutoire et à l'acte de recouvrement forcé par courriers des 1er mars 2020 et 30 novembre 2020, demande au tribunal d'annuler le titre de perception et l'acte de poursuite

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et relatives aux frais d'instance qui en sont l'accessoire.