Il soutient que : - dès lors que la requérante a été licenciée pour inaptitude, aucun préavis n'est dû ; - l'indemnité de licenciement a été calculée en tenant compte de l'ancienneté de dix ans de

La décision de rejet de la demande d’admission en troisième année de licence sciences, technologies, santé mention « Génie civil » présentée par M.

du travail, l'autorisation de licencier M.

Le requérant s'inscrit alors, au titre de l'année 2018-2019, en licence 2 qu'il validera en juin 2021. M. B a ensuite démarré sa troisième année de licence en droit.

Par une décision du 13 novembre 2020, la ministre du travail a retiré le refus implicite opposé au recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement

F de la Somme a, par une lettre du 24 septembre 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M.

Par une décision du 27 septembre 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

pour motif économique, retiré la décision implicite née le 9 septembre 2020 rejetant son recours hiérarchique et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Apel a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Par la présente requête, la SARL SB2 demande l'annulation de la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail de Toulon du 6 juillet 2020 et de la décision implicite de

complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 22 et 23 mars 2023, le 27 mai 2023 et le 15 janvier 2024, l'association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

du contradictoire et a autorisé le licenciement de M.

est en lien avec le mandat qu'il détient.

A ; 3°) d'autoriser le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M.

Par un arrêté en date du 23 novembre 2021, le ministre de l'intérieur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle et radiée des cadres à compter du 1er décembre 2021.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Sco Aerospace Defence représentée par Mes Mellone et Bouchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Sco Aerospace Defence représentée par Mes Mellone et Bouchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 16 décembre 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, l'association Pro BTP, représentée par Me Jamois, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite